Cabinet de Me Alexia TZIKAS

Avocate au Barreau de Paris

FISCALITE - CONTENTIEUX FISCAL- CONSEIL EN DROIT FISCAL ET DROIT DES SOCIETES

Téléphone : + 33 1 42 25 20 19

Consultations sur RDV du Lundi au Vendredi de 9h30 à 18h30.

Particuliers , Dirigeants d'entreprise, Entreprises, vous êtes confrontés à une problématique fiscale, vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité ou un avis d'examen de situation fiscale personnelle, vous estimez contester l'impôt recouvré par administration fiscale, prenez contact sans tarder avec notre Cabinet.

Nous pouvons vous assister que cela soit en matière contentieuse qu'en matière de conseil.

Particuliers, vous butez sur certaines particularités au moment de vos déclarations fiscales (impôt sur le revenu, déclaration de revenus fonciers, déclaration de revenus à l'étranger, IFI (et anciennement ISF)), contactez nous, nous nous chargeons de remplir pour vous et à votre nom vos obligations déclaratives annuelles.

Parce que la fiscalité impacte les prises de décisions en matière de restructuration d'entreprise, nous pouvons examiner ensemble les choix qui s'offrent à vous en droit des sociétés.

ACTUALITES FISCALES:

Vous décidez de partir à l'étranger, ne négligez pas la vente de votre résidence principale avant votre départ. Vous risquez de perdre le bénéfice de l'exonération fiscale sur la plus-value immobilière en cas de vente de la résidence principale. (C. constit., décision 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 )
Après l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3% sur les revenus distribués (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC. ), nos députés votent pour l'instauration temporaire d'une surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés. Un bon article sur le sujet : https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/030833031202-taxe-dividendes-les-dindons-de-la-farce-2127825.php
Les intérêts de retard mis en recouvrement par l'administration fiscale bientôt divisés pas deux : de 4,8%, ils seront ramenés à 2,4 %. Cette mesure serait soumise au vote des députés dans le projet de loi de finances rectificative. Un bon article sur le sujet : https://www.challenges.fr/economie/impots-le-taux-des-interets-de-retard-bientot-divise-par-deux_511990
L'usufruitier de parts de société civile immobilière peut en application de l'article 8 du CGI déduire de ses revenus le déficit de la sci au porata des droits qu'il détient à son capital (Arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017).

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